Conditions générales d'utilisation

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la solution SynApp. Si vous souhaitez devenir Utilisateur, vous devez lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d’inscription. Vous déclarez que vous êtes de nationalité Française ou résidant en France. Le cas contraire, vous vous engagez à quitter le site réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur le site correspondant à votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SynApp fournit à l’Utilisateur les services de gestion financière et de vie associative des associations qui souscrivent à ces services.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties en vue de l’utilisation des services offerts sur le Site. L’Utilisateur ou le Donateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

Notre site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, conformément à la Loi N78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le numéro de récépissé 2114362.

2. Inscription de l’utilisateur et du donateur

2.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur ou le Donateur doivent être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable.

2.2 Procédure d’inscription

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse et répondre à l’ensemble des champs obligatoires pour finaliser l’inscription.

L’Utilisateur devront indiquer un identifiant, composé d’un User (adresse email valide) et d’un mot de passe. Ils sont entièrement responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants. Ils acceptent de ne pas divulguer leurs identifiants à un tiers. Ils acceptent d’avertir immédiatement SynApp, dans le cas où ils soupçonnent une utilisation non autorisée de leurs identifiants. Ils sont seuls responsables de toute utilisation de leurs identifiants.

L’inscription ne sera réalisée qu’à réception par l’Utilisateur ou le Donateur d’un email de confirmation envoyé à l’adresse indiquée par lui, formalisant l’accord de l’Emetteur. Ce dernier pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d’inscription. SynApp se réserve à tout moment le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles. L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

• qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans ;
• que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.

2.3 Limites d’utilisation des services

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents requis par SynApp lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

Non accès aux services proposés par la plateforme. A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par SynApp, celui-ci pourra débloquer l’Utilisateur.

• Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Président
• Statuts de l’association
• Coordonnées bancaires de l’association

3. Création et fonctionnement de l’application web

Le concept de SynApp est simple. Il consiste à donner la possibilité à une Association habilitée à fournir un reçu fiscal à ses donateurs, de collecter des dons sans se soucier de l’envoi des reçus fiscaux.

Lui est offerte la possibilité de pouvoir tenir la comptabilité des adhérents entre les promesses offertes à l’Association et les promesses réellement réglées par le Donateur qu’elle gère.

SynApp offre la possibilité de faciliter les déclarations aux services des Impôts, du nombre de dons perçus, et du nombre de cerfas émis.

L’Utilisateur ayant fourni des faux documents ou renseignements non représentatif de la réalité d’un paiement d’un don sera seule tenue responsable de l’émission de reçus fiscaux erronés ou frauduleux. De même, le Donateur s’engage a être effectivement le payeur bénéficiant ainsi de son reçu fiscal nominatif. Il ne peut payer pour un tiers et lui faire bénéficier de son reçu.

SynApp peut refuser l’inscription d’une Association de son site si une suspicion concernant la collecte ou l’usage des fonds collectés survient.

Le Donateur retrouvera dans son espace donateur SynApp l’ensemble de ses dons et pourra à sa guise télécharger au format pdf ses reçus. Rappel légal SynApp est une plateforme dédiée exclusivement aux Associations habilitées à émettre des reçus fiscaux. Il existe une série d’associations habilitées à adresser des reçus CERFA permettant aux donateurs de déduire fiscalement une partie du don.

Voici la liste :

• Association ou fondation reconnue d’utilité publique par décret ou association située dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin dont la mission a été reconnue d’utilité publique par arrêté préfectoral
• Fondation universitaire ou fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation
• Fondation d’entreprise
• Œuvre ou organisme d’intérêt général
• Musée de France
• Établissement d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif
• Organisme ayant pour objet exclusif de participer financièrement à la création d’entreprises
• Association cultuelle ou de bienfaisance et établissement public des cultes reconnus d’Alsace-Moselle
• Organisme ayant pour activité principale l’organisation de festivals
• Association fournissant gratuitement une aide alimentaire ou des soins médicaux à des personnes en difficulté ou favorisant leur logement
• Fondation du patrimoine ou fondation ou association qui affecte irrévocablement les dons à la Fondation du patrimoine, en vue de subventionner les travaux prévus par les conventions conclues entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires des immeubles (article L. 143-2-1 du code du patrimoine)
• Établissement de recherche public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif
• Entreprise d’insertion ou entreprise de travail temporaire d’insertion (articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail)
• Associations intermédiaires (article L. 5132-7 du code du travail)
• Ateliers et chantiers d’insertion (article L. 5132-15 du code du travail)
• Entreprises adaptées (article L. 5213-13 du code du travail)
• Agence nationale de la recherche (ANR)
• Société ou organisme agréé de recherche scientifique ou technique

La notion d’intérêt général est attachée au caractère désintéressé de la gestion de l’association, à la nature de ses activités et à ce qu’elle ne s’adresse pas à un cercle restreint. Ces trois critères doivent être respectés pour que l’association soit d’intérêt général :

• une gestion désintéressée. Pour que la gestion de l’association soit désintéressée, l’association doit être gérée et administrée à titre bénévole (une rémunération est possible dans certaines limites) et ne pas distribuer ses bénéfices (sous forme de distribution directe de résultat, d’avantages injustifiés…) ;
• l’activité n’est pas lucrative au plan fiscal. Ce sera le cas si l’activité n’est pas concurrentielle par rapport à des entreprises ou organismes exerçant une activité similaire dans le même secteur ou, à défaut (activité considérée comme étant concurrentielle), si elle est exercée dans des conditions différentes de celles du secteur marchand (critères du produit, du public, du prix et de la publicité : règle des « 4P ») ;
• l’association ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes (instruction fiscale du 26 juillet 2016). Ce serait le cas d’une association qui aurait pour objet de servir les intérêts d’une seule profession, d’une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les œuvres de quelques artistes ou les travaux de certains chercheurs.

Concernant votre collecte via la plateforme SynApp, est considérée comme nationale et doit donc être autorisée par la préfecture du département du siège social de votre association. La préfecture décide ensuite de délivrer ou non l’autorisation selon votre déclaration. Ensuite, à la fin de l’année, votre association doit tenir un compte annuel d’emploi des ressources collectées.

La loi oblige votre association à mettre à disposition ce compte annuel d’emploi des ressources collectées à l’adresse du siège social pour que tout adhérent, tout donateur ou même l’administration puisse consulter ce compte.

4. Gestion des reçus fiscaux

L’Association mandate SynApp pour signer à sa place les reçus fiscaux. Elle peut également nous faire parvenir sa signature et son tampon qui seront dès lors présents sur le cerfa produit. Ces reçus peuvent être envoyés par mail au donateur. Le donateur pourra également retrouver ses reçus en se connectant à son espace. Si un don revient impayé, pour quelque raison que ce soit, le reçu fiscal généré est annulé et n’a aucune valeur juridique. Il est rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux par l’organisme bénéficiaire est susceptible de donner lieu, en application des dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts, à une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur ses documents. SynApp n’est que l’intermédiaire entre l’Association et le Donateur.

7. Contestation d’un ordre de paiement

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur ou le donateur sont invités à s’adresser à : SynApp, 13 BD BARRY BAT C 13013 Marseille France / Adresse email : ceo@synapp.me

8. Modification du contrat

SynApp se réserve, à tout moment, le droit de modifier le Contrat. Le nouveau contrat est rendu accessible par un mail adressé à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée un mois au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client SynApp par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à : SynApp, 13 BD BARRY BAT C 13013 Marseille. A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications du Contrat proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat. Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses mails et lise régulièrement le Contrat accessible en ligne sur le Site à tout moment. En cas de refus par l’Utilisateur, il sera en droit d’obtenir, sans frais, la résiliation du Contrat.

9. Droit de propriété de SynApp sur le contenu du site - licence restreinte d’utilisation

Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de SynApp. L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site SynApp et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site SynApp ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation du présent Contrat à l’initiative de SynApp. L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site SynApp, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au groupe SynApp, et aux Partenaires, demeurent leur propriété respective. Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l’autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. SynApp se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ou de bloquer son accès. Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant le Service Client à l’adresse suivante : ceo@synapp.me

10. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents rattachés au siège de SynApp.